CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Entre Les Dessins d’Adélie,

14 Rue Jean Mermoz, 44300, Nantes

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES,

sous le numéro SIRET 909940678,

représentée par Adélie NEYROLLES

en qualité de gérante,

dûment habilitée aux fins des présentes.

 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

 Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Dessin digital et de créations artistiques au sens large et de Formations en ligne à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://www.laboutiquedadelie.com/

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de

Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.laboutiquedadelie.com/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits proposés sur les sites Internet la boutique dadelie sont affichés en Euros et hors taxes.Le prix final affiché lors de la finalisation de la commande correspond au prix hors taxes du produit, auquel il convient d’ajouter les frais d’expédition, qui sont calculés séparément. La TVA n’est pas applicable sur les ventes de la boutique dadelie en raison du statut d’auto-entrepreneur de la société. Les expéditions se feront exclusivement dans le cadre de l’Union Européenne et france metropolitaine.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit 

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,

Adresse…)

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

– Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont consultables sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le

mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les tarifs demandés pour tout projet personnalisé dont le montant ne peut donc pas par essence être mentionné préalablement à l’achat seront soumis à l’élaboration d’un devis préalable à toute commande de ce Produit particulier. Le devis établi est gratuit et ne comporte aucune obligation d’achat ni engagement moral du Client.

Toute passation d’une commande personnalisée ne pourra être validée qu’après versement de la somme totale de la commande, et ce sans minimum de prix. Ce versement pourra être effectué selon les méthodes de paiement décrites à l’article 4 des présentes CGV.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet https://www.laboutiquedadelie.com/boutique/ , ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Service d’abonnement « Le Club »

6.1 : description du Service

Le Club est un service d’abonnement permettant l’accès à une ou plusieurs vidéos tutorielles de dessin digital mensuelle ainsi qu’à du contenu téléchargeable exclusif utilisable uniquement sur le logiciel Procreate. 

La boutique d’Adélie se réserve tous les droits sur le contenu de l’abonnement, sans engagement de sa part en terme de quantité ou de contenu spécifique.

Le contenu du mois sera annoncé via une vidéo sur la chaîne YouTube les dessins d’Adélie ainsi que via l’onglet Actualités du Club dans l’espace Membres. 

L’abonnement de l’Acheteur au Club se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le Club, l’Acheteur doit avoir un accès à Internet, un compte Client et un appareil compatible avec Procreate, et devra fournir un mode de paiement. Il s’agit d’un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre. À moins que l’Acheteur ne résilie son abonnement avant la date de facturation, il autorise le Vendeur à facturer les frais d’abonnement pour le prochain cycle de facturation via son mode de paiement.

Le site www.laboutiquedadelie.com propose différentes offres d’abonnement, dont un abonnement Premium, un abonnement basic et un abonnement Etudiant. Certaines offres d’abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, qui seront communiquées au moment de l’inscription. 

Dans le cadre de l’offre étudiante, l’Acheteur devra fournir au préalable une copie de sa carte d’étudiant ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité. Une fois ces éléments validés par le Vendeur, un code sera fourni à l’Acheteur afin de se procurer l’offre Etudiant. 

Les détails spécifiques de l’abonnement au Club sont accessibles sur le site www.laboutiquedadelie.com et détaillés ci-dessous : 

Pour rejoindre le club il faudra un compte client et choisir son Abonnement. Il en existe 3 variantes : Basic, Premium et Etudiants. 

L’offre Basic est l’offre standard du club  Au tarif de 7,99 euros/mois (hors promotion) Elle donne accès au tuto Procreate premium du mois et au Cadeau du mois. 

L’offre Premium est l’offre VIP du club au tarif de 11,99 euros/mois (hors promotion) Elle donne accès au tuto Procreate premium du mois et au Cadeau du mois, des promotions exclusives jusqu’à 50 % sur certaines offres et un accès au Salon VIP . 

L’offre Etudiants : tous les étudiants peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel sous certaines conditions. Si les conditions sont respectées l’étudiant bénéficiera du même accès que les membres premium au tarif préférentiel de 2,99 euros/mois

1. Facturation 

Les frais d’abonnement au service Le Club seront facturés via le mode de paiement de l’Acheteur dès souscription un premier paiement sera effectué et reconduits mensuellement jusqu’à résiliation. 

6.2 : Les Archives du Club
Les Archives du Club sont un service réservé aux membres VIP permettant de débloquer des thèmes passés du Club pour une durée limitée. Les membres peuvent ainsi retrouver d’anciens tutoriels premium, tutoriels VIP et brushes cadeaux liés à ces thèmes.

Conditions spécifiques aux Archives du Club :

L’achat d’un accès aux Archives est définitif et non remboursable.
L’accès aux thèmes débloqués est conditionné à l’adhésion au Club :
Tant que l’abonnement du membre est actif, il conserve l’accès aux thèmes qu’il a débloqués.
Si l’abonnement est résilié, l’accès aux Archives est perdu, même si le thème avait été acheté auparavant.
L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé ou cédé à un tiers.
L’achat des Archives du Club est considéré comme un service numérique à accès immédiat, ce qui exclut tout droit de rétractation conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

6.3. Modes de paiement. 

Pour utiliser le service du Club, l’Acheteur devra fournir un mode de paiement et être âgé de plus de 18 ans. L’adhésion peut se faire uniquement via une Carte de paiement bancaire et en cours de validité L’Acheteur est redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration du mode de paiement, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que l’Acheteur ne résilie pas son compte, La Boutique d’Adélie peut suspendre son accès au service du Club. 

Abonnements et paiement via PayPal

l est possible de régler son abonnement au Club via PayPal. L’adresse e-mail utilisée sur PayPal servira de référence pour l’activation de votre abonnement.

Tarifs des abonnements avec PayPal (frais inclus) :

Abonnement VIP : 8,99 € / mois
Abonnement Basic : 6,99 € / mois
Frais de traitement : Un montant symbolique de 1 € est appliqué pour couvrir les frais de transaction PayPal.

Activation de l’abonnement :
L’inscription est réalisée manuellement, et l’accès au Club est activé dans la journée. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à nous contacter.

Important :

Un compte client sur la boutique d’Adélie est requis pour accéder au contenu.
La gestion des paiements et factures  et annulation se fait directement via PayPal.
Toute suspension ou annulation de paiement entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement et la perte d’accès au Club.

6.4. Mise à jour des modes de paiement. 

L’Acheteur peut mettre à jour ses modes de paiement en se rendant sur la page « Mon Espace – Compte d’Adhérent – mettre à jour les informations de facturation ». Après toute mise à jour, l’Acheteur autorise le Vendeur à continuer à prélever son compte via le mode de paiement concerné.

6.5. Résiliation. 

L’Acheteur peut résilier son abonnement au Club à tout moment, le service d’abonnement sera alors immédiatement suspendu dès résiliation du compte, et l’Acheteur n’aura donc plus accès aux services du Club. Les paiements sont non remboursables et La Boutique d’Adélie n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu du Club non utilisé. Pour résilier son abonnement, l’Acheteur accédera à la page « Mon Espace – compte d’adhérent » et suivra les instructions. Le service ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation au Club.

La résiliation doit être opérer exclusivement par le membre détenteur du compte comme mentionner ci dessus. En cas de non paiement les desssins d’Adélie se reserve le droit apres relance par mail a l’abonné de clôturé la compte membre. 

6.6. Modifications du prix et des abonnements. 

La Boutique d’Adélie se réserve le droit de  modifier ses abonnements ainsi que le prix de son service ponctuellement. Toutefois, sauf cas de force majeure, les adhérents ayant souscrit à un tarif lors de l’inscription n’auront pas de modification du montant de leur abonnement, tant qu’ils n’auront pas résilié leur compte. Si après résiliation, l’Acheteur reprend un abonnement, il sera alors débité du nouveau montant actualisé et ne bénéficiera plus de l’ancien montant.

6.7 Conditions générales Loterie du Club saison 2 mars 2024-Mars 2025

Quoi ? A l’ocasion de la 2 ème saison du club les dessins d’Adélie organise une loterie pour tenter de remporter 150 euros de Bon cadeau.  

Qui peut participer ? La loterie est ouverte à tous les membres (Basic, Premium, Étudiants).

Comment participer à la loterie ? Pour avoir une chance de participer au tirage au sort de la loterie, vous devez obtenir un ticket.

Comment obtenir un ticket ?

1. 1ère étape : Réalisez un dessin sur le thème du mois du club avec Procreate ou Procreate Pocket. Utilisez au moins 1 brushe cadeau et estampillez votre dessin avec la brushe membre du club.

2. 2ème étape : Envoyez votre dessin ainsi que votre Time-lapse Procreate uniquement via le formulaire Loterie disponible dans l’espace membre.

À envoyer dès le premier jour du mois et au plus tard 1 jour avant la fin de chaque mois.

30 dessins maximum seront sélectionnés de la manière suivante : Les 15 premiers dessins reçus sont automatiquement sélectionnés, les 15 derniers tirés au sort.

Par la suite un vote sera organisé chaque fin de mois. Le dessin le plus voté par la communauté gagne 1 ticket.

1 ticket = 1 chance à la loterie.

1 ticket par mois soit un total de 12 tickets à gagner sur l’année.

À savoir :

• Maximum 6 tickets par membre.
• Utilisation des IA interdite.
• Si un membre gagne un ticket et se désinscrit du club, le ticket sera remis en jeu, et ce membre ne pourra plus prétendre à la loterie.

Le tirage au sort de la loterie sera réalisé début Mars 2025 par le biais d’une roue de la chance.

Remise du lot : Le gagnant remportera un bon cadeau d’une valeur de 150 euros et pourra choisir parmi 6 commerçants : Airbnb, Apple, Amazon, Les Dessins d’Adélie, Fnac/Darty, Jardiland.

À savoir :

• Le gagnant sera contacté par mail fourni dans le formulaire.
• Si pas de réponse du gagnant dans les 30 jours suivant le premier contact, le lot sera remis en jeu.
• En cas d’indisponibilité d’un lot, le participant devra faire un choix parmi les autres propositions disponibles.

• Le lot sera remis au gagnant du tirage de la loterie au plus tard dans les 90 jours  suivant le résultat.

En participant à la Loterie, vous acceptez que les images envoyées puissent être diffusées sur tous nos supports promotionnels. Vous consentez également à ce que les données fournies soient exclusivement utilisées par la boutique d’Adélie à des fins de communication liées à la Loterie. Cette utilisation inclut la promotion des dessins, des gagnants, ainsi que des événements futurs organisés par la boutique. Nous respectons votre créativité et votre vie privée, et nous nous engageons à utiliser ces informations de manière responsable et respectueuse. 

Article 7 : Formation Procreate

1. Les formations visent à fournir aux participants des connaissances en dessin digital à l’aide de l’application Procreate. Les ressources fournies, y compris les brushes, palettes de couleurs, fiches mémo, et autres éléments, sont destinées à un usage strictement personnel et ne doivent en aucun cas être revendues, distribuées commercialement ou utilisées à des fins commerciales.

2. Propriété intellectuelle: Tous les contenus de la formation, y compris les vidéos, les guides, les ressources téléchargeables et les fiches mémo, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la boutique d’Adélie

3. . Les participants ne sont autorisés à utiliser ces contenus que pour leur propre usage personnel et ne peuvent en aucun cas les reproduire, distribuer ou exploiter commercialement sans une autorisation écrite préalable de la boutique d’Adélie.

4. Responsabilité du participant: Les participants à la formation sont entièrement responsables de l’utilisation des connaissances et compétences acquises dans le cadre de la formation. Le formateur ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par les participants ou de toute utilisation inappropriée ou illégale des techniques enseignées. Les participants sont tenus de respecter les lois et réglementations en vigueur dans leur pays concernant les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

5. Accès et compatibilité des ressources: Toutes les ressources incluses dans la formation, telles que le modèle 3D, les brushes, les palettes de couleurs et autres, sont fournies dans un format compatible avec l’application Procreate sur les appareils pris en charge. Veuillez noter que certaines ressources peuvent nécessiter un matériel spécifique et une version à jour de Procreate pour fonctionner correctement. Le formateur ne peut être tenu responsable si les ressources ne sont pas compatibles avec le matériel ou la version de Procreate utilisés par le participant.

6. Modification ou annulation de la formation: Le formateur se réserve le droit de modifier ou d’annuler la formation en cas de circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté. En cas d’annulation, les participants ne seront pas remboursés du montant payé pour la formation. Les participants reconnaissent donc que la formation est non remboursable.

7. Confidentialité: Toutes les informations personnelles fournies par les participants dans le cadre de la formation seront traitées de manière confidentielle et ne seront utilisées que dans le but de fournir les services liés à la formation. Le formateur s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données personnelles.

8. Comme indiqué sur la description du produit le client doit posséder le Pack de brushes Portrait premium 3 en 1 pour la réalisation de la formation portrait digital 

En souscrivant à la formation, les participants reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, y compris le fait qu’il n’y a pas de remboursement et que la compatibilité des ressources avec le matériel et la version de Procreate utilisés est de leur responsabilité.

Veuillez lire attentivement ces CGV avant de procéder à l’achat de la formation. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter  pour obtenir des éclaircissements supplémentaires.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. celui-ci est pour une utilisation personnelle et ne peux être commercialisé à des tiers 

 

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

L’expédition d’un Produit personnalisé, par voie dématérialisée en cas de Produit numérique ou par voie postale en cas de Produit physique, se fera dans le délai établi lors du devis signé et retourné. Ce délai comprend la phase d’élaboration du Projet, les éventuelles retouches et la validation finale du Client. Ce délai est variable en fonction de la taille et de la complexité du Projet ainsi que du nombre de commandes.

La livraison par voie numérique sera instantanée après l’achèvement et la validation du projet final, celle-ci se fera via une adresse mail communiquée au préalable par le Client. En cas de Produit physique, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après validation du Projet final à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site laboutiquedadelie.com

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard d’expédition le Client a la possibilité de contacter le Vendeur via l’adresse mail suivante : laboutiquedadelie@gmail.com

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement bancaire ou virement PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : En envoyant un courrier email à l’adresse lesdessinsdadelie@gmail.com en notifiant de manière explicative le souhait de renvoyer le ou les articles.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

Etant donnée la nature des Produits suivants dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client dès leur téléchargement, et à moins qu’ils n’arrivent défectueux, les retours, remboursement, annulation ou échange ne sont pas acceptés pour :

– Les commandes sur mesure ou personnalisées

– Les téléchargements numériques telles que les formations en ligne et les packs de pinceaux numériques, les modèles téléchargeables et tout autre Produit à télécharger.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) et non ouverts.

Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : lesdessinsdadelie@gmail.com pour le formulaire cliquez ici  

 

Article 12 : Garanties et produits défectueux

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Les frais de retour seront alors à la charge du Vendeur. En cas d’article défectueux, un premier contact par mail à l’adresse suivante : laboutiquedadelie@gmail.com sera requis avant tout renvoi avec description complète de l’anomalie. Une réponse sera alors amenée dans un délai moyen d’une semaine afin de déterminer la problématique et apporter la solution. Un formulaire de réclamation suite à un produit défectueux est disponible via ce lien : cliquez ici

 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à l’adresse mail suivante : laboutiquedadelie@gmail.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,

dans les trente jours suivant le paiement ;

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants disponibles dans l’onglet Politique de Confidentialité consultable sur le site via le lien : https://www.laboutiquedadelie.com/politique-de-confidentialite/

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/